Quelle est la fiscalité pour un bénéficiaire d’une assurance de vie ?

L’assurance vie a connu des évolutions notables ces dernières années. En effet, il s’agit d’un outil de transmission et un produit d’épargne qui se caractérise par une fiscalité attrayante. En matière d’imposition, il existe plusieurs cas d’exonération pour le bénéficiaire de ce type de contrat d’assurance. Faisons le point sur la fiscalité pour un bénéficiaire d’une assurance vie.

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie pour un bénéficiaire ?

En fonction de vos rapports avec le défunt et de la fiscalité à laquelle est soumis le contrat d’assurance vie, le dossier à créer pourra bien être plus ou moins complexe. En effet, il existe 3 règles qui réglementent la fiscalité de l’assurance vie. Il s’agit de :

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• La Loi TEPA de 2007 qui annonce que les compagnons et conjoints pacsés sont exonérés de toute fiscalité attachée à l’assurance vie ;

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• L’article 757B du Code général des impôts (CGI), prévoit que les taxes versées après les 70 ans de l’assuré sont soumises aux droits de mutation par décès ;
• L’article 990I du Code général des impôts (CGI) quant à elle, prévoit que lorsque les revenus ne sont pas dans le champ d’application de l’article 757B, les capitaux décès relatifs aux taxes versées sont soumis par bénéficiaire.

Quelles sont les démarches fiscales à réaliser avant de recevoir son capital d’assurance vie ?

Les assurances vies sont imposables, mais elles se démarquent par un cadre fiscal très attrayant. En effet, le défunt nomme une ou plusieurs personnes pour recevoir le capital qu’il a versé via une clause bénéficiaire. À son décès, ce capital dispose d’une imposition attractive avec divers cas d’exonération. Pour la libération des fonds, elle se fait dans un délai légal d’un mois.

Ainsi, que vous soyez dans un cas d’exonération ou que les contrats d’assurance vie ne soient pas soumis à la fiscalité, vous n’aurez aucune démarche spécifique à effectuer auprès des impôts. Il vous suffit d’envoyer des documents à BNP Paribas Cardiff. Par contre, si votre contrat relève de l’article 757B du CGI, il est nécessaire de vous rapprocher du centre des impôts du dernier domicile fiscal du défunt.

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer par le bénéficiaire ?

L’assurance vie est un produit d’épargne imposable en fonction de nombreux facteurs. Ainsi, en tant que bénéficiaire, il est important d’effectuer certaines démarches auprès de l’administration fiscale. Celles-ci consistent notamment à procurer au fisc une attestation sur l’honneur mentionnant que l’abattement d’un plafond de 152 500 € a été déjà utilisé ou non.

Aussi, il faut demander à l’assureur de vous donner un document justificatif des paiements effectués après l’âge de 70 ans. En outre, il faudra également penser à remplir le formulaire n° 2705-A de déclaration partielle de succession et l’envoyer aux services des impôts.

Les avantages fiscaux de l’assurance vie en cas de transmission entre proches

Si l’assurance-vie est soumise à une fiscalité spécifique, elle présente aussi des avantages fiscaux non négligeables. Effectivement, lors de la transmission d’un capital à un membre de sa famille ou de son entourage proche, le bénéficiaire peut profiter d’une fiscalité avantageuse.

Les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur sont exonérés jusqu’à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire et par assuré. Ce plafond est commun entre tous les contrats souscrits par une même personne. Au-delà, la part excédentaire sera imposée selon un barème progressif allant de 20% à 31%. Toutefois, il faut savoir que lorsque le contrat a été signé avant les soixante-dix ans du titulaire, cette somme deviendra alors totalement exemptée d’imposition.

Dans le cas où le souscripteur serait décédé après ses soixante-dix ans, l’exonération totale n’est plus possible. Si ce dernier a versé un montant inférieur au fameux plafond cité précédemment en faveur du conjoint survivant ou du partenaire pacsé et s’il se situe dans un certain seuil limite concernant son patrimoine personnel taxable (100 000 euros), ces derniers peuvent alors prétendre à une exemption totale sur la somme reçue.

Aussi connue pour ses nombreux avantages successoraux, notamment pour ceux qui ont besoin d’allouer une partie de leur patrimoine à la génération suivante, l’assurance-vie convient parfaitement aux personnes qui souhaitent protéger leurs proches tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Les impacts fiscaux en cas de rachat partiel ou total de son assurance vie

Le principal avantage fiscal de l’assurance-vie réside dans la possibilité pour le souscripteur, ou pour les bénéficiaires en cas de décès du premier cité, de récupérer un capital sans subir d’imposition sur les gains réalisés. Lorsqu’un rachat partiel ou total est effectué avant une certaine durée minimale, des pénalités fiscales peuvent s’appliquer.

Si vous optez pour un rachat avant quatre ans de détention du contrat d’assurance vie et que le montant remboursé dépasse 4 600 euros par an (ou 9 200 euros chez un couple), il faudra prévoir une taxation à hauteur de 35% sur les intérêts générés. Si vous attendez entre quatre et huit ans avant votre premier retrait et que cette somme est supérieure à 4 600 € par an (ou 9 200 € pour un couple) alors vos revenus seront taxés à hauteur de 15%. Après plus de huit années écoulées depuis votre souscription aux contrats d’assurance-vie, nécessairement différents selon la date choisie, c’est alors seulement l’ensemble des cotisations qui ont été versées au cours des années précédentes qui sera soumis à imposition. Notez cependant qu’une seule exception existe : lorsque ce « vieux » contrat a connu une modification importante post-2017, par exemple avec l’injection d’un nouveau versement important, vous devez bien réfléchir avant de procéder à un rachat partiel ou total d’une assurance-vie. Effectivement, si cette solution permet une disponibilité immédiate des fonds, elle peut engendrer des coûts fiscaux non négligeables. Il faut aussi savoir que l’assurance-vie reste un produit d’investissement particulièrement intéressant pour diversifier son patrimoine tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.