Les obligations airBaltic à 14,50 % et échéance 2029, émises pour 380 millions d’euros, ont placé des milliers d’épargnants – dont des particuliers passés par la plateforme lettone Mintos – dans une situation qu’ils n’avaient pas anticipée : celle de créanciers d’une compagnie aérienne placée sous la protection du Chapitre 11 américain depuis le 14 septembre 2026.
Derrière cette procédure, une question revient systématiquement : l’État letton, actionnaire majoritaire d’airBaltic, n’allait-il pas intervenir avant d’en arriver là ? Comprendre pourquoi cette attente était mal fondée nécessite de distinguer trois choses que les documents de l’émission confondent rarement, mais que les investisseurs mélangent souvent.
Participation de l’État letton dans airBaltic : actionnaire, pas garant
L’État letton détient la majorité du capital d’airBaltic. Cette position d’actionnaire dominant crée une perception naturelle : si la compagnie vacille, l’État interviendra. Cette logique fonctionne parfois pour des banques systémiques, rarement pour des compagnies aériennes, et elle ne s’applique pas automatiquement aux porteurs d’obligations.
Il faut distinguer trois niveaux qui n’ont pas la même portée juridique.
- La participation au capital signifie que l’État est actionnaire. En cas de faillite, les actionnaires sont remboursés en dernier, après les créanciers. Être actionnaire majoritaire ne crée aucune obligation de renflouer les porteurs d’obligations.
- Une aide publique éventuelle relève d’une décision politique souveraine, soumise aux règles européennes en matière d’aides d’État. Elle peut prendre la forme d’un prêt, d’une injection de capital ou d’une garantie, mais elle doit être notifiée et approuvée. Elle n’est pas automatique et ne découle pas du seul fait d’être actionnaire.
- Une garantie juridiquement opposable est ce qui figure noir sur blanc dans le prospectus d’émission et qui engage l’État vis-à-vis des porteurs. Sans cette mention explicite dans les documents contractuels, aucun porteur ne peut se prévaloir d’une protection publique.
Les obligations airBaltic 2029 ne bénéficiaient pas d’une garantie souveraine de l’État letton opposable aux porteurs. La participation majoritaire de la Lettonie au capital ne remplace pas cette garantie.
Le financement DIP et la bataille sur le rang des créances
Une fois la procédure de Chapitre 11 ouverte, le débat s’est rapidement déplacé vers un point technique qui détermine concrètement ce que chaque créancier peut espérer récupérer : le financement DIP (debtor-in-possession), c’est-à-dire le prêt accordé à airBaltic pour financer ses opérations pendant la procédure.
Ce type de financement est courant dans les restructurations américaines. Son problème, du point de vue des porteurs d’obligations existants, est qu’il est généralement assorti de sûretés prioritaires sur des actifs – ici des avions et des moteurs. Des obligataires ont contesté en justice l’effet de ces nouvelles garanties sur leurs propres créances : si des actifs sont grevés en priorité au profit du prêteur DIP, la valeur disponible pour rembourser les obligations existantes diminue d’autant.
Le montant emprunté n’est donc pas le seul enjeu – c’est surtout le rang des créances qui se joue. Un porteur d’obligation qui pensait avoir une créance sur la compagnie découvre que cette créance est désormais subordonnée à de nouvelles sûretés accordées en urgence pendant la procédure.
Ce que les résultats financiers d’airBaltic révèlent sur la nature du problème
Avant d’entrer en procédure, airBaltic avait enregistré une progression de son chiffre d’affaires et de son nombre de passagers. Cette donnée mérite d’être lue correctement : la hausse des recettes ne s’est pas traduite par un résultat positif. Les pertes ont continué à se creuser malgré la croissance commerciale.
Ce décalage entre revenus et résultat indique que la difficulté n’était pas conjoncturelle ni liée à un manque de demande. La structure de coûts, l’endettement et le service de la dette absorbaient les marges.
Dans ce contexte, l’État letton aurait dû injecter des montants significatifs pour éviter la procédure – non pas pour couvrir une mauvaise passe, mais pour combler un déficit structurel. Une telle injection aurait également été soumise au contrôle de la Commission européenne au titre des aides d’État.
Des mesures accordées par les obligataires eux-mêmes – des concessions sur les échéances de trésorerie – avaient donné un peu de marge à la compagnie avant la procédure. Elles n’ont pas suffi à régler la question du remboursement final.
Ce que les porteurs d’obligations doivent suivre dans la procédure
Pour un porteur d’obligation airBaltic 2029, le Chapitre 11 n’est pas nécessairement synonyme de perte totale, mais le résultat dépend du plan de restructuration qui sera soumis au tribunal. À la date d’ouverture de la procédure, aucun plan n’avait encore été déposé et le traitement des obligations n’était pas arrêté.
Plusieurs points méritent d’être surveillés.
- La déclaration de créance : la date limite n’était pas fixée à l’ouverture de la procédure. Ne pas déclarer sa créance dans les délais fixés par le tribunal peut entraîner une exclusion du plan de remboursement. Cette étape est distincte du fait de détenir les obligations : la détention ne vaut pas déclaration automatique.
- L’audience sur le financement DIP : les contestations portées par des obligataires sur le rang des nouvelles sûretés pouvaient modifier les conditions du financement. Suivre les actes publiés dans la procédure (dossier n° 26-12188 devant le tribunal de New York) permet de comprendre l’évolution du rapport de force entre créanciers.
- Le comité des créanciers : dans une procédure Chapitre 11, un comité officiel des créanciers non garantis est généralement constitué. Ce comité négocie directement avec la compagnie et peut influencer le plan. Les porteurs d’obligations individuels ont intérêt à savoir si ce comité existe et quelles positions il défend.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des restructurations est souvent nécessaire pour un porteur non professionnel confronté à une procédure américaine : les délais procéduraux, les formulaires de déclaration et les audiences se succèdent à un rythme qui ne laisse pas de marge à l’improvisation.
La participation de l’État letton au capital d’airBaltic reste une donnée politique et commerciale, pas une protection contractuelle pour les porteurs d’obligations. Ce que la procédure rend visible, c’est que l’attente implicite d’un sauvetage public ne remplace pas une garantie souveraine explicite – et que, sans cette garantie dans les documents d’émission, les porteurs sont traités comme n’importe quel créancier non garanti dans une procédure de faillite américaine.
