Le ticket de caisse est un reçu que les clients reçoivent du commerçant à la suite d’ un règlement d’achat. Est-il vraiment obligatoire pour le commerçant de délivrer un ticket de caisse ? Cet article vous en dira davantage sur l’obligation de délivrance du ticket de caisse.
Plan de l'article
Ticket de caisse : est-il obligatoire d’en avoir un ou non
Le ticket de caisse : est-ce vraiment obligatoire d’en avoir ? C’est une question qui est beaucoup posée depuis qu’une certaine loi a été promulguée. Il s’agit de la loi du 1er janvier 2018 relative à l’obligation de certification des caisses enregistreuses ainsi que d’autres logiciels de caisses. Depuis que cette loi a été votée, beaucoup de polémiques circulent autour d’elle. Cela, en ce qui concerne l’obligation de délivrance du ticket de caisse par le commerçant.
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Cependant, évitez de vous faire manipuler. Puisqu’en réalité, la législation n’oblige pas le commerçant à délivrer un ticket de caisse au client. Cependant il y a une condition à cela. Cela concerne un montant donné à partir duquel la délivrance du ticket de caisse au client s’impose au commerçant. Ce dernier est obligé de délivrer un ticket de caisse pour un achat dont le montant s’élève au moins à 25€. Toutes taxes comprises (25€ TTC). Et cela n’est valable uniquement que pour les prestations de services.
Donc en partie, la délivrance du ticket de caisse ne s’impose pas vraiment au commerçant. Cela si le montant des achats du client n’atteint pas les 25 € TTC. Cependant, si le client demande à avoir un ticket de caisse, le commerçant peut lui en fournir. Donc, quand bien même le montant des achats sera inférieur à 25€ TTC, le client recevra un ticket de caisse.
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Rôle du ticket de caisse
En réalité, le ticket de caisse est une note détaillant les achats effectués. Il fait également office de preuve d’achat. Il est délivré par le commerçant aux clients et résume tous les achats ainsi que les montants réglés. L’appareil qui est chargé de délivrer le ticket de caisse est appelé « caisse enregistreuse ».
Cependant l’existence d’un certain type de caisse a été faite: la « caisse permissive ». Ce type de caisse permet de soustraire les recettes de comptabilité en supprimant les traces de tickets de caisse. Afin de lutter contre ce genre de fraude, une réglementation a été votée. Cette réglementation stipule que toutes les entreprises assujetties à la TVA sont dans l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse. A la place d’une caisse enregistreuse elles peuvent opter pour un logiciel de caisse enregistreuse. Et il doit être certifié NF525.
‘Les sanctions en cas de non-délivrance de ticket de caisse’
Il faut souligner que la non-délivrance d’un ticket de caisse par le commerçant peut engendrer des sanctions. Effectivement, cette pratique est considérée comme une infraction fiscale et donc passible d’une amende.
Selon l’article 1741 du Code Général des Impôts, le montant minimal de l’amende encourue est fixé à 750€ pour un particulier et à 3 750€ pour une entreprise. Cette sanction peut cependant être majorée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ainsi que du nombre de fois où elle a été prise en faute sur ce sujet.
Il faut aussi noter que la délivrance d’un ticket de caisse permet aux consommateurs de pouvoir bénéficier d’une garantie légale sur les produits achetés. Ce document leur permet aussi de procéder plus facilement à un échange ou un remboursement en cas de problème avec leur achat.
Il est crucial pour les commerçants, mais aussi pour les clients, qu’un ticket de caisse soit délivré systématiquement lorsqu’une transaction commerciale a lieu. Non seulement cela respecte la loi et évite toute sanction fiscale, mais cela contribue aussi à renforcer la confiance entre les vendeurs et leurs clients dans le cadre commercial.
‘Les exceptions à l’obligation de délivrer un ticket de caisse’
Bien que la délivrance d’un ticket de caisse soit obligatoire dans la plupart des cas, il existe toutefois certaines exceptions à cette règle. Certains commerces tels que les marchés non-sédentaires ou encore les boulangeries et pâtisseries sont exemptés de l’obligation de fournir un ticket de caisse pour les transactions réalisées.
Les professionnels du commerce ambulant doivent toutefois être en mesure de fournir une preuve écrite d’une transaction commerciale si le client en fait la demande. Ils peuvent choisir de proposer une facture au lieu d’un ticket lorsqu’ils réalisent des ventes à distance comme sur internet ou par téléphone.
Pour ce qui est des boulangers et pâtissiers, ils ne sont pas tenus de fournir un reçu aux clients pour les produits alimentaires qu’ils fabriquent eux-mêmes et vendent directement au comptoir. En revanche, lorsque ces professionnels vendent aussi des produits manufacturés (boissons gazeuses, confiserie…), ils ont alors l’obligation légale d’émettre un justificatif écrit après chaque vente.
Notons qu’en cas d’une panne informatique empêchant temporairement l’émission automatique du ticket électronique, le vendeur doit remettre manuellement un justificatif écrit mentionnant la date et l’heure ainsi que les articles achetés avec leur prix respectif. Cette disposition permet donc aux commerçants confrontés à une panne technique ponctuelle de pouvoir continuer leurs activités sans interruption ni infraction fiscale.
