Le tableau TVS 2026 ne se remplit plus comme celui de 2024. Deux taxes distinctes, un barème polluants revalorisé en cours d’année et des lignes déclaratives séparées selon le régime de TVA : chaque case mal renseignée expose à un redressement. Cet article détaille les points de friction concrets du remplissage, ceux qui génèrent le plus d’erreurs lors des contrôles fiscaux.
Taxe polluants 2026 : fractionnement obligatoire du tarif en deux périodes
La loi de finances pour 2026 (article 58) relève le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques à compter du 1er mars 2026. Pour un véhicule affecté toute l’année civile, deux tarifs coexistent sur le même exercice.
| Période | Catégorie E1 (hybrides légers) | Catégorie E2 (diesel ancien) |
|---|---|---|
| 1er janvier – 28 février 2026 | 100 €/an | 500 €/an |
| 1er mars – 31 décembre 2026 | 130 €/an | 650 €/an |
Le tableau TVS doit proratiser chaque tarif au nombre de jours d’affectation dans la période correspondante. Additionner les deux résultats donne le montant dû par véhicule pour la composante polluants.
L’erreur la plus fréquente consiste à appliquer un tarif unique sur douze mois. Appliquer 650 € sur toute l’année surestime la taxe. Appliquer 500 € la sous-estime, ce qui génère un différentiel repérable en contrôle.
Annexe 3310-A et formulaire CA12 : lignes distinctes pour chaque taxe
La composante CO2 et la composante polluants ne se totalisent jamais sur une seule ligne. Fusionner les deux montants constitue une erreur formelle susceptible de déclencher une demande de rectification.
Régime réel normal de TVA
Les deux taxes sont déclarées sur l’annexe n° 3310-A rattachée à la déclaration CA3. La déclaration intervient en janvier de l’année suivant la période d’imposition (janvier 2027 pour l’exercice 2026). Chaque taxe occupe sa propre ligne dans le cadre B.
Régime simplifié d’imposition
Les redevables au régime simplifié utilisent le formulaire CA12 (n° 3517). La taxe CO2 figure sur la ligne 70B de la partie IV. La taxe polluants dispose d’une ligne séparée dans le même formulaire.
Pour les entreprises non redevables de la TVA mais assujetties aux taxes sur les véhicules, les formulaires spécifiques 2857 et 2858 restent le support déclaratif. Remplir le mauvais formulaire retarde le traitement et peut entraîner une relance.
Calcul de la composante CO2 : quel barème appliquer selon l’immatriculation
Le barème CO2 dépend du dispositif d’immatriculation du véhicule. Trois situations coexistent dans une même flotte, et chaque véhicule peut relever d’un barème différent.
- Véhicule immatriculé sous le protocole WLTP (relevé V.7 de la carte grise) : barème progressif fondé sur les grammes de CO2 par kilomètre. Le seuil d’exonération passe de 9 à 4 g/km en 2026.
- Véhicule immatriculé sous l’ancien protocole NEDC (cartes grises antérieures à mars 2020 pour certains modèles) : barème spécifique NEDC, distinct du barème WLTP.
- Véhicule sans donnée CO2 sur la carte grise : calcul fondé sur la puissance administrative (chevaux fiscaux), avec un tarif par cheval qui augmente par tranche.
Mélanger les barèmes au sein du même tableau est la source d’écart la plus courante lors d’un contrôle. Avant de remplir chaque ligne, vérifiez la mention au champ V.7 de la carte grise du véhicule concerné.
Proportion d’affectation et véhicules partagés : la colonne que beaucoup négligent
Un véhicule n’est taxable qu’en proportion de son affectation à l’activité économique. Si un salarié utilise un véhicule de tourisme à titre mixte (professionnel et personnel), la proportion annuelle d’affectation réduit la base de chaque taxe.
Cette proportion se calcule en jours d’affectation rapportés à l’année civile. Un véhicule acquis le 1er juillet et affecté en permanence donne une proportion d’environ la moitié. Un véhicule loué trois mois génère un quart de taxe annuelle.
La colonne « proportion d’affectation » du tableau TVS est souvent laissée à 100 % par défaut. Pour les véhicules loués ponctuellement ou mis à disposition de salariés avec usage personnel documenté, ce raccourci gonfle artificiellement le montant déclaré, ou pire, crée une incohérence avec les données de paie (avantage en nature véhicule).
Véhicules exonérés : les inscrire dans le tableau même à montant nul
Les véhicules électriques et certains hybrides rechargeables bénéficient d’une exonération de la composante CO2 et parfois de la composante polluants. Un véhicule exonéré doit figurer sur le tableau TVS avec un montant à zéro.
Ne pas les mentionner empêche l’administration de vérifier la cohérence entre le parc déclaré et les cartes grises au nom de l’entreprise. En cas de contrôle, un véhicule absent du tableau (même exonéré) peut déclencher une demande de justificatifs sur l’ensemble de la flotte.
Le nombre de véhicules exonérés est reporté sur une ligne dédiée du formulaire. Ce décompte sert aussi à déterminer si l’entreprise atteint le seuil de la taxe annuelle incitative relative aux véhicules à faibles émissions, applicable aux flottes de cent véhicules ou plus depuis 2025.
Calendrier de déclaration TVS 2026 et pénalités applicables
La période d’imposition couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre 2026. La déclaration et le paiement interviennent en janvier 2027, sur la déclaration de TVA du mois de janvier (régime normal) ou sur la déclaration annuelle (régime simplifié).
- Retard de déclaration : majoration de 10 % du montant dû, applicable dès le premier jour suivant la date limite.
- Insuffisance de déclaration détectée lors d’un contrôle : intérêts de retard calculés mois par mois, auxquels peut s’ajouter une majoration pour manquement délibéré.
- Omission complète : la sanction cumule la majoration pour défaut de déclaration et les intérêts de retard sur l’intégralité de la taxe.
Le fractionnement du tarif polluants entre les deux périodes (avant et après le 1er mars) constitue le piège spécifique de l’exercice 2026. Toute déclaration qui ignore ce changement de tarif en cours d’année sera mécaniquement erronée, que le montant soit surévalué ou sous-évalué. Vérifier ce point avant de valider le formulaire reste la précaution la plus rentable de l’exercice.
