La directive 2026/65/UE est une référence que l’on rencontre fréquemment dans les recherches sur la conformité européenne – et c’est précisément là que commence le premier risque. Avant de construire une check-list, la priorité est de vérifier que le texte que vous cherchez à appliquer existe bien sous cette référence exacte, qu’il a été adopté et publié au Journal officiel de l’Union européenne, et qu’il est entré en vigueur.
Sur EUR-Lex, la recherche de cette référence ne fait pas apparaître de directive correspondante : elle remonte en revanche des actes de nature différente, dont une position du Conseil en première lecture sur les services de paiement et un règlement délégué (UE) 2026/2565 sur le filtrage des investissements étrangers.
Ces deux textes ne sont ni des directives, ni des textes ayant le même objet. Partir d’une référence non vérifiée pour structurer votre conformité interne expose à un travail entier construit sur une base erronée.
Pourquoi la référence d’un acte européen conditionne toute la démarche de conformité
Un acte européen passe par plusieurs stades avant de créer des obligations applicables : proposition de la Commission, position du Parlement, position du Conseil en première lecture, adoption définitive, publication au Journal officiel. Une position du Conseil n’est pas une directive adoptée. Confondre ces statuts, c’est appliquer des exigences qui ne sont pas encore en vigueur, ou ignorer des obligations qui le sont.
EUR-Lex référence ainsi une Position (UE) n° 13/2026 du Conseil en première lecture relative aux services de paiement. Ce document est une étape législative, pas un texte final. Une check-list de conformité sérieuse doit donc commencer par documenter, pour chaque texte concerné, son statut exact (proposition, position, règlement délégué, directive adoptée) et sa date d’application effective.
Le règlement délégué (UE) 2026/2565, publié au Journal officiel le 17 novembre 2026, illustre bien ce risque de confusion : son numéro est proche de « 2026/65 » mais il porte sur le filtrage des investissements directs étrangers, pas sur la conformité générale ou la lutte contre le blanchiment. Une lecture rapide d’un intitulé peut suffire à orienter un programme de conformité dans la mauvaise direction.

Check-list de contrôle interne : les points à vérifier avant d’aller plus loin
Quelle que soit la directive ou le règlement que votre organisation cherche à appliquer, le contrôle interne commence par des questions documentaires que les check-lists opérationnelles négligent souvent. Voici les points à traiter dans cet ordre.
- Vérifier le statut du texte sur EUR-Lex : saisir la référence exacte dans le moteur de recherche d’EUR-Lex, identifier la nature de l’acte (directive, règlement, règlement délégué, position, proposition), et noter la date de publication au Journal officiel. Si le texte n’y figure pas sous cette référence, arrêter la démarche et identifier le bon acte.
- Distinguer date d’entrée en vigueur et date d’application : un règlement peut entrer en vigueur vingt jours après publication et ne devenir applicable que plusieurs années plus tard. L’article 65 du règlement (UE) 2024/1624 sur la lutte contre le blanchiment, par exemple, prévoit une application à compter du 10 juillet 2027. Vérifier ces deux dates pour chaque exigence.
- Identifier si votre organisation est dans le champ d’application : chaque acte européen définit ses destinataires (secteur financier, opérateurs économiques, fabricants, déployeurs d’IA, entités critiques). Un texte sur les services de paiement ne crée pas les mêmes obligations qu’un texte sur le filtrage des investissements. Ne pas présupposer que votre organisation est concernée sans avoir lu la clause de champ d’application.
- Associer chaque contrôle à une base légale citable : dans votre registre interne, chaque point de la check-list doit renvoyer à un article précis d’un texte identifié. Une exigence sans base légale n’est pas une exigence réglementaire : c’est une bonne pratique interne, ce qui n’a pas la même portée juridique ni les mêmes sanctions.
- Documenter la source de chaque information réglementaire : les résultats de recherche mélangent régulièrement des régimes distincts (AI Act, Cyber Resilience Act, NIS2, DORA, RGPD, LCB-FT). La lecture d’une page web ou d’un guide de conformité ne remplace pas la consultation du texte officiel.
Gestion des risques de non-conformité liés à une référence mal identifiée
Le risque le plus courant n’est pas d’ignorer une réglementation, mais de mal l’identifier. Appliquer des obligations qui n’existent pas encore mobilise des ressources inutilement. Ne pas appliquer des obligations en vigueur expose à des sanctions.
Un registre de conformité structuré doit associer à chaque contrôle la référence officielle, le statut du texte et sa date d’application. Ce principe vaut pour tout programme de conformité, indépendamment du texte concerné.
Plusieurs régimes européens actifs partagent des exigences proches : évaluation des risques, documentation, audit interne, gestion des tiers. Le Cyber Resilience Act, par exemple, est entré en vigueur le 10 décembre 2024, avec des obligations de déclaration applicables aux fabricants à partir du 11 septembre 2026 et une applicabilité complète au 11 décembre 2027.
Ces dates sont précises et documentées. C’est ce niveau de précision que votre contrôle interne doit atteindre pour chaque texte que vous suivez.
Audit interne et évaluation : structurer la vérification réglementaire
Une fois la référence exacte établie et le champ d’application confirmé, le contrôle interne peut s’organiser autour de quelques axes stables.
- Inventaire des obligations applicables : lister chaque article créant une obligation directe pour votre organisation, avec sa date d’application et le responsable interne désigné pour le suivi.
- Évaluation de l’état de conformité actuel : pour chaque obligation, noter si elle est satisfaite, partiellement satisfaite ou non satisfaite, avec les preuves documentaires correspondantes (politiques internes, procédures, contrats tiers, rapports d’audit).
- Plan de mise en conformité : pour les obligations non satisfaites, définir les actions correctives, les délais et les ressources nécessaires. Un plan sans date ni responsable n’est pas un plan.
- Suivi des évolutions législatives : un acte en cours d’adoption peut modifier les exigences applicables avant même que votre programme de conformité soit finalisé. Un point de veille régulier sur EUR-Lex est la seule façon de ne pas travailler sur une base périmée.
Cette structure s’applique à tout programme de conformité réglementaire européen. Elle ne présuppose pas le contenu d’un texte dont l’existence n’est pas confirmée : elle crée les conditions pour que le contenu exact de n’importe quel texte soit traité correctement une fois identifié.
La démarche la plus solide reste de consulter directement EUR-Lex avec la référence exacte, de vérifier le statut du texte, et de construire la check-list à partir des articles du texte officiel – pas à partir de son intitulé dans un résultat de recherche.

