Vous donnez procuration sur votre compte bancaire à un proche, par exemple pour aider un parent âgé à régler ses factures. Sur le plan bancaire, la démarche est simple. Sur le plan fiscal, les conséquences sont moins évidentes, et parfois mal anticipées.
La procuration ne transfère pas la propriété du compte. Le mandataire agit au nom du titulaire, pas en son nom propre. Mais l’administration fiscale ne s’arrête pas à cette distinction juridique. Elle regarde aussi qui utilise le compte, quels flux y transitent et si des obligations déclaratives s’imposent au mandataire lui-même.
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FICOBA et procuration bancaire : le fisc sait qui a accès au compte
Chaque ouverture, modification ou clôture de compte bancaire est signalée au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés), géré par la Direction générale des finances publiques. Les mandataires figurent dans ce fichier au même titre que les titulaires.
Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, les établissements bancaires doivent déclarer ces événements dans un délai réduit à 7 jours au lieu de 30. Ce durcissement, lié à la transposition de la 5ᵉ directive anti-blanchiment, accélère la mise à jour des données sur les mandataires.
En pratique, cela signifie que l’administration fiscale dispose d’une visibilité quasi immédiate sur l’existence d’une procuration. Si vous êtes mandataire sur le compte d’un tiers, le fisc le sait, et rapidement.
Pourquoi cela compte pour votre fiscalité
Le fait d’apparaître dans FICOBA comme mandataire ne génère pas en soi d’imposition supplémentaire. Les intérêts produits par le compte restent imposables au nom du titulaire, pas du mandataire.
En revanche, cette visibilité peut déclencher des vérifications. Si des sommes transitent entre le compte du mandant et celui du mandataire sans justification, l’administration peut y voir une donation déguisée, avec les conséquences fiscales associées (droits de donation, voire pénalités).
Compte bancaire à l’étranger et procuration : l’obligation déclarative piège
C’est le point le plus méconnu, et le plus risqué. Si vous détenez une procuration sur un compte bancaire situé hors de France, vous pouvez être tenu de le déclarer au fisc français, même si vous n’en êtes pas titulaire.
La législation fiscale française impose la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le mot clé ici est « utilisé ». La jurisprudence et la doctrine fiscale retiennent que l’obligation de déclaration vise non seulement le titulaire juridique, mais aussi la personne qui effectue des opérations à partir du compte.
Mandataire actif sur un compte étranger : les risques concrets
Vous avez procuration sur le compte d’un parent résidant en Espagne. Vous effectuez des virements depuis ce compte pour payer sa maison de retraite. Aux yeux du fisc, vous utilisez ce compte. Vous devez donc le mentionner sur le formulaire 3916 de votre déclaration de revenus.
- L’omission de déclaration expose à une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par compte et par année non déclarée.
- Le mandataire qui n’effectue aucune opération (procuration dormante) n’est en principe pas concerné par cette obligation, mais la frontière reste floue.
- En cas de contrôle, la charge de la preuve de l’inactivité du mandataire peut peser sur le contribuable.
Même une procuration non utilisée sur un compte étranger mérite un examen attentif avec un conseil fiscal avant de remplir sa déclaration.
Procuration bancaire et succession : le risque de recel successoral
Autre terrain glissant : la période qui suit le décès du titulaire du compte. La procuration prend fin automatiquement au décès du mandant. Toute opération effectuée après cette date par le mandataire est juridiquement sans fondement.
Retirer des fonds après le décès, même pour régler des frais liés aux obsèques, peut être qualifié de recel successoral. Le recel successoral est un délit civil qui prive l’héritier fautif de sa part sur les biens détournés. Il a aussi des conséquences fiscales directes.
L’articulation avec les droits de succession
Les sommes retirées du compte du défunt doivent être réintégrées dans l’actif successoral. Si elles ne le sont pas, l’administration fiscale peut :
- Recalculer les droits de succession sur la base d’un actif reconstitué, incluant les sommes prélevées.
- Appliquer des pénalités pour déclaration inexacte (intérêts de retard, voire majoration pour manoeuvres frauduleuses).
- Considérer les retraits comme des donations non déclarées, soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
Le mandataire qui agit de bonne foi, par exemple pour payer l’hôpital ou le notaire, a intérêt à conserver toutes les pièces justificatives et à prévenir les cohéritiers sans délai.
Procuration et impôt sur le revenu : qui déclare quoi
Le mandataire n’a pas à déclarer les revenus du compte sur lequel il a procuration. Les intérêts, dividendes ou plus-values générés restent rattachés au titulaire du compte. C’est le mandant qui les reporte sur sa déclaration de revenus.
Cette règle vaut aussi pour les comptes sur livret ou les comptes titres. La procuration ne crée aucun revenu imposable pour le mandataire tant qu’aucun transfert de fonds à son profit personnel n’a lieu.
En revanche, si le mandataire utilise les fonds du compte pour ses propres dépenses, le risque de requalification est réel. L’administration peut traiter ces prélèvements comme un avantage en nature ou une donation, tous deux soumis à l’impôt.
Le cas particulier du mandataire rémunéré
Lorsque le mandataire perçoit une rémunération en échange de sa gestion du compte (ce qui arrive dans un cadre familial organisé ou professionnel), cette rémunération constitue un revenu imposable. Elle doit figurer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, selon le cadre juridique choisi.
Donner ou recevoir une procuration bancaire est un acte courant, souvent motivé par la confiance et la praticité. Mais le droit fiscal ne raisonne pas en termes de confiance. Il suit les flux financiers et les pouvoirs effectifs sur les comptes. Avant de signer ou d’accepter une procuration, vérifier ses obligations déclaratives auprès d’un professionnel reste la précaution la plus rentable.
