Quand un salarié quitte son entreprise, les sommes placées sur un plan d’épargne salariale CIC (PEE, PERCO, PERECOL) restent sa propriété. Le compte ne disparaît pas avec le contrat de travail. Plusieurs options se présentent alors : conserver les avoirs chez CIC Épargne salariale, les transférer vers le dispositif du nouvel employeur, ou demander un déblocage anticipé selon les cas prévus par la loi.
Frais de transfert PER collectif : le plafonnement issu de la loi Industrie verte
Depuis le 24 octobre 2024, les frais de transfert des anciens dispositifs de retraite d’entreprise (ex-PERCO devenus PER collectifs, PERECOL) vers un autre PER sont strictement encadrés. Le plafond est fixé à 1 % des droits transférés avant 10 ans d’ancienneté, et tombe à 0 % au-delà. Autrement dit, un transfert gratuit pour tout plan détenu depuis plus de dix ans.
Cette mesure change la donne pour les anciens salariés qui conservaient un PERCO chez CIC Épargne salariale sans oser le bouger, par crainte de frais dissuasifs. Le coût de sortie n’est plus un frein réel dès lors que le plan a quelques années d’ancienneté.
Pour le PEE en revanche, la logique diffère. Le transfert d’un PEE vers un autre PEE (celui du nouvel employeur) n’entraîne pas de frais de transfert au sens strict, mais les sommes transférées conservent leur durée de blocage initiale. Elles ne repartent pas à zéro, ce qui est un point souvent mal compris.
Compte CIC épargne salariale inactif : le risque de transfert à la Caisse des Dépôts
La loi Eckert, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, s’applique directement aux comptes d’épargne salariale. Un compte est considéré comme inactif après 5 ans sans opération ni connexion à l’espace personnel. Aucune démarche du titulaire pendant cette période (ni versement, ni arbitrage, ni retrait, ni simple connexion en ligne) déclenche le processus.
Voici les étapes menant au transfert définitif :
- Les avoirs du plan deviennent disponibles (fin de la période de blocage du PEE ou du PERCO).
- Le titulaire ne se manifeste pas pendant 5 années consécutives : le compte bascule en statut inactif.
- CIC Épargne salariale informe le titulaire du risque de transfert, puis procède au transfert vers la Caisse des Dépôts et Consignations si aucune réaction n’intervient.
Une fois les fonds transférés à la Caisse des Dépôts, les récupérer reste possible pendant 20 ans, mais la procédure est plus lourde et les avoirs ne sont plus investis sur les supports du plan initial. Se connecter une fois par an à son espace CIC suffit à maintenir le compte actif.
Transférer son épargne salariale CIC vers le plan du nouvel employeur
L’article L.224-40 du Code monétaire et financier, issu de la loi Pacte de 2019, impose aux établissements gestionnaires d’accepter toute demande de transfert formulée par le titulaire. CIC ne peut pas opposer un refus de principe à un ancien salarié qui souhaite regrouper ses avoirs chez un autre gestionnaire.
Les règles de transfert varient selon le type de plan :
- Un PEE peut être transféré vers le PEE ou PEI du nouvel employeur. Les sommes conservent leur ancienneté de blocage.
- Un PERCO ou PERECOL peut être transféré vers le PER collectif du nouvel employeur, ou vers un PER individuel. Les frais sont plafonnés comme décrit plus haut.
- Le transfert d’un PEE vers un PER (ou l’inverse) n’est pas autorisé : on reste dans la même catégorie de plan.
En pratique, la demande se fait depuis l’espace personnel CIC Épargne salariale ou par courrier. Le délai de traitement varie, mais le gestionnaire ne peut pas bloquer l’opération indéfiniment.
Cas du nouvel employeur sans plan d’épargne salariale
Si le nouvel employeur ne propose aucun dispositif, le compte CIC reste ouvert. Les avoirs continuent d’évoluer selon les supports de placement choisis. Aucun nouveau versement volontaire ne sera possible sur le PEE (sauf si des versements avaient déjà été réalisés avant le départ). Pour le PERECOL, des versements volontaires restent envisageables tant que le plan n’est pas intégralement débloqué.
Déblocage anticipé après départ : conditions et fiscalité
La cessation du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission) figure parmi les motifs de déblocage anticipé du PEE. Les sommes récupérées conservent leur exonération d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s’appliquent sur les éventuelles plus-values.
Ce déblocage ne concerne que le PEE. Le PERCO et le PERECOL restent bloqués jusqu’au départ à la retraite, sauf cas très spécifiques (acquisition de la résidence principale, surendettement, invalidité). C’est une distinction que beaucoup de salariés découvrent au moment de leur départ.
Pour le PEE, la demande de déblocage peut intervenir à tout moment après la rupture du contrat de travail, sans délai limite. Rien n’oblige à débloquer immédiatement : attendre que les marchés soient favorables peut avoir du sens, à condition de ne pas oublier le compte et de ne pas tomber dans le piège de l’inactivité décrit plus haut.
Garder un compte CIC épargne salariale sans employeur : ce qui change concrètement
Un ancien salarié qui conserve ses avoirs chez CIC Épargne salariale perd le bénéfice de l’abondement, puisque celui-ci est lié au contrat de travail. Les frais de tenue de compte, auparavant pris en charge par l’entreprise, peuvent aussi basculer à la charge du titulaire. Ce point mérite vérification auprès de CIC, car il dépend des conditions négociées par l’ancien employeur.
Le choix entre conserver, transférer ou débloquer dépend de la situation personnelle : horizon de placement, besoin de liquidités, existence d’un plan chez le nouvel employeur. Regrouper ses avoirs sur un seul plan simplifie le suivi et limite le risque d’oubli. Garder un plan CIC isolé reste pertinent si les supports de placement proposés affichent des performances satisfaisantes et si les frais restent raisonnables.
