Un ticket de caisse remis au client près du terminal de paiement

Obligation ticket de caisse : quand le commerçant doit-il l’imprimer ?

L’obligation ticket de caisse a changé depuis le 1er août 2023 : le commerçant n’imprime plus le ticket systématiquement, mais il doit le remettre sur papier dès que le client le demande. Il ne peut pas refuser, et il doit informer sa clientèle de cette possibilité à l’endroit où l’on paie.

Quelques situations échappent à la règle et gardent une impression automatique. Cet article précise qui doit faire quoi, ce que le ticket contient et ce que risque un commerce en cas de manquement.

Ce que dit la loi depuis le 1er août 2023

La fin de l’impression systématique vient de la loi antigaspillage de 2020, qui visait à réduire le papier thermique jeté chaque jour en caisse. Son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises avant de s’appliquer le 1er août 2023.

Sont concernés les tickets de caisse, mais aussi les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels. Le ticket n’est pas supprimé : il devient un document que le client obtient sur demande, quel que soit le montant de l’achat.

Impression sur demande : ce que le commerçant ne peut pas refuser

Le client qui réclame un ticket de caisse papier l’obtient, sans justification. Le commerçant n’a pas à lui demander s’il le souhaite : il peut poser la question, mais la décision revient au client.

Un envoi dématérialisé (e-mail, SMS, application) reste facultatif pour le commerçant. Même s’il en propose un, le refus d’imprimer un ticket papier est interdit lorsque le client le demande. Sur une caisse enregistreuse, il suffit en général de relancer l’édition depuis la transaction qui vient d’être validée.

L’affichage obligatoire en caisse

Le commerçant doit signaler, de façon lisible et compréhensible, à l’endroit du paiement, que le ticket n’est imprimé que sur demande. Un autocollant ou une affichette près du terminal de paiement remplit cette fonction, à condition d’être visible depuis la position du client.

Affichette près du terminal de paiement d'une caisse de magasin

Quand le commerce propose un ticket dématérialisé, il doit aussi informer le client de l’usage de ses coordonnées, car la CNIL encadre cette collecte de données personnelles.

Les achats qui donnent toujours lieu à un ticket imprimé

La règle ne vise pas les tickets qui servent de justificatif. Ils restent remis automatiquement, sans que le client ait à les réclamer :

  • les produits couverts par une garantie légale, pour lesquels le ticket prouve la date et le lieu d’achat ;
  • les opérations annulées ou les paiements refusés, dont le client peut avoir besoin comme trace de ce qui s’est passé en caisse.

C’est aussi la raison pour laquelle on garde le ticket de tout achat susceptible d’être rendu ou échangé : sans lui, un retour d’article dépend du bon vouloir du magasin et de sa politique commerciale.

Les mentions obligatoires d’un ticket de caisse

Un ticket identifie le vendeur, la date et l’heure de la vente, puis détaille chaque produit avec sa quantité et son prix, avant d’afficher le total et la TVA. Les libellés doivent permettre au client de reconnaître ses achats, ce qui exclut les codes illisibles.

Le ticket n’est pas une facture. Un client professionnel, ou un particulier pour certains achats importants, peut exiger un document complet, que le commerçant doit alors établir. Côté comptabilité, le ticket reste une pièce justificative, au même titre que le traitement comptable des pourboires encaissés, et chaque enregistrement comptable d’une dépense professionnelle s’appuie sur une pièce de ce type.

Conservation, duplicata et paiement par carte

Pour le client, le ticket sert de preuve d’achat : il le garde le temps de la garantie du produit, et plus longtemps pour un bien coûteux. Pour le commerçant, les données de vente font partie des pièces comptables, conservées pendant la durée prévue par les règles comptables et fiscales.

Ticket papier, carte bancaire et application bancaire sur une table

Un ticket perdu peut se remplacer par un relevé de compte bancaire ou le détail du paiement dans l’application de la banque. Avec un paiement par carte, le commerçant peut aussi rééditer un duplicata depuis sa caisse. Les différents moyens de paiement bancaires laissent chacun une trace différente, ce qui compte au moment de prouver un achat.

Le commerçant qui équipe sa boutique choisira de préférence une solution d’encaissement pour commerçant capable d’éditer le ticket sur demande et d’envoyer un reçu dématérialisé.

Les sanctions en cas de manquement

Refuser d’imprimer le ticket, ou omettre l’affichage en caisse, expose le commerçant à une amende administrative. Les contrôles relèvent de la DGCCRF, qui vérifie sur place l’affichage et la possibilité d’obtenir un ticket papier.

Le meilleur réflexe pour un commerce consiste à contrôler son affichage, à tester l’édition d’un ticket à la demande sur chaque caisse, puis à former les vendeurs à ne jamais refuser une impression.

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