Le prélèvement abusif ou injustifié n’a pas lieu d’être sauf raison justifiée. En effet, avant n’importe quel prélèvement de votre compte, vous devez être préalablement informé. Autrement, lorsque vous remarquez un prélèvement débité de votre compte dont vous ne connaissez pas la raison, vous avez la possibilité de vous faire rembourser sous certaines conditions. Dans cet article, nous vous expliquons la démarche à adopter et les délais à respecter.
Plan de l'article
Demande de remboursement d’un prélèvement bancaire
Vous avez la possibilité d’obtenir un remboursement du prélèvement bancaire abusif dont vous avez été victime seulement si vous remplissez certaines conditions cumulatives qui font partie de l’article 133-25 ayant rapport au Code monétaire et financier. Ainsi il faut que l’autorisation de prélèvement ne porte pas mention d’un montant exact ayant été déterminé à l’avance.
De même, vous pouvez être remboursé si le montant ayant été prélevé est largement au dessus de ce que vous pouviez attendre lorsque mon tient compte vos dépenses ultérieures. En exemple, supposons que vous ayez un forfait au prix fixe de 30€ non bloqué que vous n’avez jamais dépassé. Et vous remarquez subitement un prélèvement de 200€ sans raison apparente. Il est donc légitime que vous demandiez un remboursement dans votre cas. En effet dans cette situation, non seulement votre autorisation n’a pas été demandée mais en plus vous ne savez pas de quoi il retourne.
Délai pour remboursement
Afin de vous faire rembourser ce prélèvement sans raison de votre banque, vous avez un délai de huit semaines. De préférence cette démarche doit se faire via une lettre ayant été recommandée avec AR. Dans celle-ci, vous devez listez les raisons pour lesquelles vous réfutez le prélèvement.
Comme justification, vous pouvez montrer l’historique de vos prélèvements habituels afin de prouver que ce nouveau prélèvement est bien au-dessus de ceux que vous faites habituellement. Suite à votre demande, la banque doit vous rembourser vos sous dans les dix jours ouvrables qui suivent votre plainte. Elle peut également refuser en avançant un recours au processus de médiation dont fait mention le même code.
Avant de demander le remboursement, nous vous conseillons de prendre contact avec le service client ayant délivré la facture. Il est possible que le refus soit justifié et que vous n’en ayez pas conscience. Le remboursement de la banque n’arrête pas votre dispute avec le prestataire en faute. Ils devront rembourser la banque ou vous poursuivre en recouvrement.
Les recours en cas de refus de remboursement
Si votre banque refuse de vous rembourser le prélèvement abusif malgré les justifications que vous avez fournies, il existe plusieurs recours possibles. La première étape consiste à saisir le médiateur bancaire en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Le médiateur est chargé de trouver une solution amiable entre les parties et son intervention est gratuite pour le client.
En cas d’échec du processus de médiation, il est possible de saisir la justice civile. Cette démarche nécessite l’assistance d’un avocat et peut être coûteuse en temps et en argent. Avant d’envisager cette option, vous devez donc examiner toutes les autres possibilités.
Il faut aussi noter qu’il existe des associations spécialisées dans la défense des droits des consommateurs qui peuvent apporter leur aide aux personnes ayant subi un prélèvement abusif. Il s’agit notamment de l’UFC-Que Choisir ou encore de l’Association française des usagers des banques (AFUB).
Vous devez garder une trace écrite de toutes vos démarches et échanges avec votre banque ainsi qu’avec le prestataire ayant effectué le prélèvement abusif afin de constituer un dossier solide pour appuyer votre demande.
Si vous êtes victime d’un prélèvement abusif sur votre compte bancaire, ne restez pas sans rien faire ! Vous disposez d’un délai légal pour demander son remboursement à votre banque ainsi que plusieurs recours juridiques en cas de refus ou désaccord persistant.
Comment éviter les prélèvements abusifs à l’avenir
Pour éviter les prélèvements abusifs à l’avenir, vous devez prendre certaines précautions. Vous devez être vigilant lors de la souscription d’un contrat ou de tout autre engagement impliquant un prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Prenez le temps de lire attentivement toutes les clauses du contrat avant de signer et vérifiez bien que les modalités de paiement sont clairement indiquées. Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à demander des explications supplémentaires au prestataire concerné.
Assurez-vous aussi que vos relevés bancaires sont régulièrement consultés pour détecter rapidement toute anomalie. Vous pouvez notamment activer une alerte SMS ou email qui vous informera en temps réel dès qu’un prélèvement sera effectué sur votre compte.
Si malgré toutes ces mesures préventives, vous constatez un prélèvement abusif, agissez vite ! Contactez immédiatement votre banque pour signaler le problème et bloquer le paiement si possible.
La vigilance est donc essentielle pour éviter les mauvaises surprises liées aux prélèvements abusifs. En appliquant ces quelques conseils simples mais efficaces, vous serez mieux protégé contre ce type d’incident et pourrez continuer à gérer votre argent en toute sécurité.
