Loi Lemoine : tout savoir sur son application en France

Depuis le 1er juin 2022, toute personne ayant souscrit un crédit immobilier bénéficie du droit de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette modification majeure s’applique à l’ensemble des contrats en cours, quel que soit l’établissement bancaire d’origine.

L’obligation de questionnaire médical disparaît pour les prêts inférieurs à 200 000 euros arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Les assureurs font désormais face à de nouvelles exigences de transparence sur le coût total de l’assurance et sur la procédure de résiliation.

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Pourquoi la loi Lemoine a bouleversé l’assurance emprunteur en France

Adoptée le 17 février 2022, la loi Lemoine a ouvert une brèche dans la forteresse de l’assurance emprunteur. Ce texte, défendu par Patricia Lemoine et validé par l’Assemblée nationale, ne s’est pas contenté de modifier quelques lignes législatives : il a réécrit les règles du marché de l’assurance emprunteur. Derrière ce coup de balai, une ambition nette : rendre le crédit immobilier plus accessible, instaurer une vraie concurrence, et imposer une transparence que les banques rechignaient à offrir depuis longtemps.

Avec la résiliation infra-annuelle, changer d’assurance à tout moment devient enfin une réalité. Finies les barrières, place à la fluidité. Les effets sont spectaculaires : entre 2021 et mi-2023, les demandes de substitution d’assurance ont bondi de plus de 80 %. Plus de 215 000 contrats alternatifs signés en 17 mois. Les banques voient partir des milliers de clients vers des assureurs indépendants, qui cassent les prix sans rogner sur les garanties.

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Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) surveille désormais cette redistribution des cartes. Sa mission : évaluer le mouvement des parts de marché, vérifier que la concurrence joue enfin son rôle, et que l’accès au crédit immobilier s’améliore pour tous. Les associations de consommateurs n’ont pas caché leur satisfaction : la loi Lemoine rebat les rapports de force et impose de nouveaux standards de transparence, mettant fin à une époque où la négociation se faisait presque à huis clos entre banques et assureurs.

Quels sont vos nouveaux droits en tant qu’emprunteur ?

La loi Lemoine a changé la donne pour tout détenteur d’un prêt immobilier. Désormais, chaque emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans payer de frais, ni subir de pénalités. Cette nouvelle liberté, rendue possible par la résiliation infra-annuelle, fait bouger les lignes : la concurrence s’intensifie, les offres deviennent plus attractives, et la négociation retrouve tout son sens.

Il reste cependant une règle à respecter : la banque ne peut s’opposer au changement que si le nouveau contrat n’offre pas une équivalence des garanties avec celui d’origine. Dès la demande de substitution, l’établissement dispose de dix jours ouvrés pour donner sa réponse. En cas de refus, la banque doit expliquer, de manière précise et motivée, pourquoi le contrat alternatif ne répond pas au niveau de protection attendu. Ce fonctionnement encadré met un terme aux réponses dilatoires et assure une réelle fluidité dans le changement d’assurance prêt immobilier.

Autre avancée concrète : l’assureur doit, chaque année, informer ses assurés de leur droit à résilier leur contrat. Ce n’est pas qu’une formalité : ce rappel permet à chacun de surveiller le marché, de comparer les offres concurrentes et, si besoin, de renégocier les conditions de son assurance. Depuis la loi Lemoine, les contrats alternatifs proposés par des acteurs extérieurs aux banques traditionnelles n’ont jamais été aussi nombreux.

Voici un aperçu clair de vos nouveaux droits en tant qu’emprunteur :

• Changement d’assurance à tout moment, sans frais
• Obligation pour la banque de répondre sous 10 jours ouvrés
• Motivation écrite en cas de refus par absence d’équivalence des garanties
• Information annuelle sur le droit de résiliation

Suppression du questionnaire de santé et extension du droit à l’oubli : ce qui change concrètement

Le questionnaire de santé était, jusqu’à récemment, la porte d’entrée incontournable pour obtenir une assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé cette étape pour tous les prêts immobiliers de 200 000 euros ou moins par assuré (soit 400 000 euros pour un couple), à condition que la fin du remboursement survienne avant les 60 ans de l’emprunteur. Désormais, dans ces situations, plus aucun renseignement médical ne peut être exigé. Pour beaucoup, c’est une bouffée d’oxygène : les profils auparavant confrontés à des surprimes ou exclusions du fait de leur santé ne sont plus pénalisés.

Attention cependant : cette mesure ne concerne ni les prêts professionnels, ni les crédits à la consommation, ni les emprunts réalisés via une SCI. Elle cible uniquement les crédits immobiliers destinés à l’habitation ou à un usage mixte. Au-delà du seuil de 200 000 euros, le questionnaire médical reste la norme, et le parcours habituel s’applique.

Autre avancée attendue : le droit à l’oubli connaît un vrai raccourcissement. Le délai tombe à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, quel que soit l’âge au diagnostic. La convention AERAS encadre ce dispositif et favorise un accès plus juste au crédit pour les personnes considérées jusqu’ici comme à risque aggravé. Conséquence : moins de surprimes, moins d’exclusions, davantage d’équité pour tous ceux qui veulent accéder à la propriété.

Assurance emprunteur : les points de vigilance et conseils pour profiter pleinement de la loi Lemoine

La possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur représente un tournant. Mais pour en tirer le meilleur, il faut être attentif à certains points clés. L’équivalence de garanties reste centrale : la banque ne peut refuser votre nouveau contrat que s’il protège moins que l’ancien. Dix jours ouvrés, c’est le délai pour recevoir une réponse, et chaque refus doit être justifié par écrit. C’est souvent sur ce terrain que les emprunteurs se heurtent à des obstacles. Avant de changer, examinez les garanties ligne par ligne. Les nouveaux acteurs du marché proposent des tarifs attractifs, mais l’économie ne doit jamais rimer avec couverture au rabais.

Pour sécuriser votre démarche, ces conseils s’imposent :

• Examinez l’équivalence des garanties : la banque ne peut refuser un changement d’assurance que si votre nouveau contrat est moins protecteur.
• Vérifiez la notification annuelle : l’assureur doit chaque année vous rappeler par écrit votre droit à résilier. Ce rappel ouvre la porte à une veille active sur les offres concurrentes.
• Délégation d’assurance : le marché évolue rapidement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, plus de 215 000 contrats alternatifs ont été souscrits en 17 mois.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) garde un œil attentif sur la façon dont la réforme façonne le marché. Les assureurs traditionnels perdent du terrain face à des spécialistes qui adaptent prix et garanties aux profils individuels. Pour profiter réellement de la loi Lemoine, ciblez des contrats alignés sur vos besoins, sans jamais négliger la qualité de la couverture. Restez attentif aux exclusions, délais de carence et modalités de gestion des sinistres : autant de détails déterminants, souvent éclipsés par l’argument du tarif.

En matière d’assurance emprunteur, la liberté retrouvée n’a de sens que si elle s’accompagne de vigilance et d’exigence. Les règles du jeu ont changé, mais c’est à chaque emprunteur d’en saisir les opportunités pour transformer son crédit immobilier en tremplin plutôt qu’en contrainte.